Salariés concernés

08/09/2015

Les professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur aux limites « classiques », peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Ces professions sont celles qui bénéficiaient d’une déduction forfaitaire supplémentaire en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, date à laquelle les déductions fiscales ont été supprimées.

Pour connaître la liste complète des professions concernées, il convient de se reporter à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.

S’agissant des mandataires sociaux, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut leur être attribuée dès lors que l’activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction sous réserve que :

  • l’activité puisse être regardée comme constituant l’exercice d’une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, qui justifie éventuellement l’attribution d’une rémunération séparée,
  • la déduction forfaitaire spécifique ne s’applique qu’à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction.

Le mandataire social doit être titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat social pour son activité professionnelle spécifique et bénéficier de deux rémunérations distinctes.