Salariés concernés

Les professions dont l'exercice comporte des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Pour connaître la liste complète des professions concernées, il convient de se reporter à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.

Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit exercer une profession faisant partie de la liste énoncée ci-dessus et supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle.

Ainsi, en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique n’est pas applicable dès lors que le salarié ne supporte aucun frais supplémentaire au titre de son activité professionnelle.

Pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels qui restent finalement à sa charge.

S’agissant des mandataires sociaux, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut leur être appliquée lorsque l’activité exercée par le dirigeant relève d'une profession ouvrant droit à déduction sous réserve que :

• l’activité constitue l’exercice d’une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, et fait l’objet d’une rémunération séparée ;
• la déduction forfaitaire spécifique ne s’applique qu’à la part de rémunération afférente à la fonction technique ouvrant droit à la déduction.

En conséquence, le mandataire social doit être titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat social pour son activité professionnelle spécifique et bénéficier de deux rémunérations distinctes.