Respect de l’assiette minimum

08/09/2015

Lorsque l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations ne peut, après application de l’abattement, être inférieure au montant du Smic majoré des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire.

Les éléments de rémunération de nature conventionnelle n’ont pas à être pris en compte pour déterminer la base minimale des cotisations uniquement en cas d’application de déduction forfaitaire spécifique.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.