Règle de non-cumul

01/01/2019

Allégement général de cotisations patronales (réduction générale) - crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

L’application de la déduction forfaitaire spécifique est compatible avec ces deux dispositifs.

Lorsqu’est appliquée la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le brut abattu est retenu pour le calcul du coefficient de la réduction générale et le calcul de la rémunération.

Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l’assiette du crédit d’impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction. En cas de cumul entre l’option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l’assiette du crédit d’impôt.

Articulation avec le remboursement de frais

Le principe général d’application de la déduction pour frais professionnels est que la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications y compris, le cas échéant, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels et les avantages en nature. Ce principe de non-cumul connaît des exceptions. Ainsi, ne sont pas réintégrées dans la base de calcul des cotisations :

  • les indemnités de grand déplacement payées aux ouvriers du bâtiment, cela concerne également les frais de transport exposés à l’occasion des voyages de début et de fin de chantier, ainsi que les voyages de détente (aller et retour du chantier au domicile) prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics,
  • les indemnités journalières de « défraiement » versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi qu’aux régisseurs de théâtre qui participent à des tournées théâtrales,
  • les allocations de « saison » allouées aux artistes, musiciens, chefs d’orchestre et autres travailleurs du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales pendant la durée de la saison ainsi que, le cas échéant, leurs frais de déplacement. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de la saison,
  • les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d’orchestre, musiciens et choristes à l’occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l’étranger. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de ces déplacements,
  • pour les journalistes, les frais de taxi de nuit exposés lorsque l’heure du déplacement ne permet plus l’utilisation des transports en commun, les frais de déplacement et de séjour du journaliste envoyé en mission, la part patronale des frais de dossiers de renouvellement de la carte d’identité professionnelle.

Pour toutes les professions, le cumul est admis avec :

  • la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant dans la limite de 5,52 € (valeur 2019) et lorsque le montant de la participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre,
  • la prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés d’Ile-de-France et 50 % de la charge totale ou partielle de l’abonnement mensuel par les employeurs de province.