Conditions de mise en œuvre

06/03/2020

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n’est pas applicable de plein droit. Pour pouvoir pratiquer l’abattement, l’employeur doit au préalable disposer :

  • d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant la pratique de cette déduction spécifique,
  • de l’accord des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel).

La position d’une disposition collective ou des représentants du personnel s’impose au salarié qui ne peut s’y opposer.

A défaut d’accord collectif ou des représentants du personnel, l’employeur doit recueillir l’accord des salariés concernés, soit :

  • par mention au contrat de travail ou par voie d’avenant au contrat de travail,
  • suite à une information individuelle du salarié sur les conséquences de l’application de l’abattement sur la validation de ses droits (notamment retraite) réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un coupon-réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié.

Ce droit d’option peut être révisé par l’entreprise (ou le salarié en cas de décision individuelle) en fin d’année. L’employeur vérifie généralement que les allocations pour frais professionnels allouées en cours d’année sont inférieures au montant de la déduction forfaitaire plafonnée à 7 600 €. En pratique, l’option doit être définitivement prise lors de l’établissement de la DADS.

La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de Sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles des cotisations de Sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement mobilité, cotisations Fnal, cotisations chômage et assurance des créances des salariés (AGS), cotisations de retraite complémentaire.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne s’applique pas au calcul de la CSG et de la CRDS. Pour ces contributions, la base de calcul est le salaire « brut non abattu » hors frais professionnels réintégrés mais dans la limite d'exonération.
Exemple :
Dans le secteur du BTP, si l'employeur verse un panier d'un montant de 10 €, il devra réintégrer 10 € dans la base des cotisations. La limite d'exonération étant de 9,10 € en  2018, l'employeur devra quand même intégrer 0,90 € dans la base CSG-CRDS.

Pour les journalistes, la déduction forfaitaire spécifique ne s’applique pas aux contributions d’assurance chômage et d’AGS.

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Principaux textes