Conditions de mise en œuvre
06/03/2020La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n’est pas applicable de plein droit. Pour pouvoir pratiquer l’abattement, l’employeur doit au préalable disposer :
- d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant la pratique de cette déduction spécifique,
- de l’accord des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel).
La position d’une disposition collective ou des représentants du personnel s’impose au salarié qui ne peut s’y opposer.
A défaut d’accord collectif ou des représentants du personnel, l’employeur doit recueillir l’accord des salariés concernés, soit :
- par mention au contrat de travail ou par voie d’avenant au contrat de travail,
- suite à une information individuelle du salarié sur les conséquences de l’application de l’abattement sur la validation de ses droits (notamment retraite) réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un coupon-réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié.
Ce droit d’option peut être révisé par l’entreprise (ou le salarié en cas de décision individuelle) en fin d’année. L’employeur vérifie généralement que les allocations pour frais professionnels allouées en cours d’année sont inférieures au montant de la déduction forfaitaire plafonnée à 7 600 €. En pratique, l’option doit être définitivement prise lors de l’établissement de la DADS.
La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de Sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles des cotisations de Sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement mobilité, cotisations Fnal, cotisations chômage et assurance des créances des salariés (AGS), cotisations de retraite complémentaire.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne s’applique pas au calcul de la CSG et de la CRDS. Pour ces contributions, la base de calcul est le salaire « brut non abattu » hors frais professionnels réintégrés mais dans la limite d'exonération.
Exemple :
Dans le secteur du BTP, si l'employeur verse un panier d'un montant de 10 €, il devra réintégrer 10 € dans la base des cotisations. La limite d'exonération étant de 9,10 € en 2018, l'employeur devra quand même intégrer 0,90 € dans la base CSG-CRDS.
Pour les journalistes, la déduction forfaitaire spécifique ne s’applique pas aux contributions d’assurance chômage et d’AGS.