Réduction tarifaire sur les produits réalisés ou vendus par l’entreprise

08/09/2015

Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales.

Par mesure de tolérance, la fourniture de produits réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficie le salarié ne constitue pas un avantage en nature.

Pour que cette tolérance s’applique, il faut que la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise vend uniquement à des détaillants, il faut entendre par prix public TTC le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit à ses clients détaillants.

Lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, le prix public TTC est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique.

Il faut également qu’il s’agisse de la même entreprise. Ainsi les remises consenties par des sociétés d’un groupe à d’autres sociétés du même groupe constituent des avantages en nature soumis à cotisations, y compris si ces remises ne dépassent pas 30 % du prix de vente normal.