La remise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé

12/03/2019

Avant 2019, la remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation pouvant permettre l’accès à des services de communication électronique et de communication au public en ligne n’était pas considérée comme une rémunération.
Ce don était exonéré de cotisations et contributions sociales à condition que :

  • le matériel informatique et les logiciels cédés soient entièrement amortis par l’entreprise ;
  • le prix de revient global des matériels et logiciels remis aux salariés n’excède pas 2 000 €.

Nouveau

Ce régime social et fiscal de faveur lié au don de matériel informatique est abrogé à compter de l’imposition de revenus de l’année 2019.
Ainsi, la fourniture par l’employeur à ses salariés de matériel informatique gratuit leur permettant de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter est désormais considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu au même titre que la rémunération versée en espèces.
L’avantage en nature ainsi constitué est à mentionner sur le bulletin de paie.