La mise à disposition permanente par un employeur qui produit ou fournit des outils issus des NTIC

08/09/2015

Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, l’employeur met à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des NTIC dont l’usage est en partie privé, et que l’évaluation de l’avantage en nature est effectuée :

Sur la base du forfait

La valeur de l’avantage en nature est déterminée en prenant en compte le rabais dont aurait bénéficié le salarié si l’entreprise lui avait vendu un de ces outils.

Le montant de l’avantage en nature est alors calculé en déduisant le niveau du rabais consenti à ses salariés lorsqu’elle leur vend ces outils, dans la limite de 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur, pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Exemple

Prix public TTC = 100 €
Rabais salariés de 20 %
L’évaluation de l’avantage en nature est de 80 x 10 % = 8 €

Si le rabais consenti aux salariés est de 40 %
La base du prix retenu pour l’évaluation est de : 100 - 30 = 70 €
L’évaluation de l’avantage en nature est de : 70 x 10 % = 7 €

 

Sur la base de la valeur réelle

L’évaluation prend en compte la remise dont aurait bénéficié le salarié en cas d’achat dans la limite de 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur.

NTIC :

Nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Principaux textes

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