L’évaluation forfaitaire

08/09/2015

Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises.

Lorsque l’employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature dégagé par l’usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises.

Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l’achat et l’abonnement, le taux de 10 % s’applique au coût total prévu par le contrat.

En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Dans le cas de mois incomplet, c’est le mois intégral qui est pris en compte.

Lorsque l’employeur met à la disposition permanente ou donne au salarié un outil NTIC dont l’usage est totalement privé et extérieur à l’activité professionnelle du salarié, le forfait annuel de 10 % ne s’applique pas. La totalité de l’avantage en nature sera soumise à cotisations, à partir des dépenses réellement engagées par l’employeur

Lorsque les outils NTIC sont produits ou fournis par l’entreprise, reportez-vous à notre fiche dédiée.

Cas des dirigeants

L’avantage en nature consistant en l’utilisation à titre privé par un dirigeant d’outils issus des NTIC est en principe évalué pour son montant réel.

Toutefois, et même en l’absence du cumul d’un contrat de travail avec le mandat social, cet avantage en nature peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.

NTIC :

Nouvelles technologies de l'information et de la communication.

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