L’employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur

01/01/2018

Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.

Pour 2018, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,80 € par repas soit 9,60 € par jour (pour deux repas).

Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention collective, un accord salarial… peuvent prévoir des chiffres supérieurs. Dans ce cas, ce sont ces chiffres qu’il convient d’utiliser pour la constitution de la base de calcul.

Par exception, pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas.

Bon à savoir

La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée de cotisations. Pour plus de précisions, reportez-vous à notre fiche dédiée.

 

Cas des dirigeants.

Par principe, l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait pour son montant réel.

Pour l’évaluation des repas pris par les dirigeants « hôteliers », il est d’usage de retenir le prix du menu le moins cher proposé par l’établissement. Toute évaluation proposée par l’employeur de nature à attester du coût réel de l’avantage consenti sera acceptée (dès lors que cette évaluation apparait comme probante).

L’avantage en nature nourriture consenti à certains dirigeants et mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail, peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire. Pour cela, il convient de pouvoir justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).

MG :

Minimum Garanti.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.