L’employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur

01/01/2020

Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.

Par exception, pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas.

Consultez ces montants dans la rubrique taux et barèmes

Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention collective, un accord salarial… peuvent prévoir des chiffres supérieurs. Dans ce cas, ce sont ces chiffres qu’il convient d’utiliser pour la constitution de la base de calcul.

Bon à savoir

La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée de cotisations. Pour plus de précisions, reportez-vous à notre fiche dédiée.

 

Cas des dirigeants.

L’avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants était évalué pour sa valeur réelle.

Pour l’évaluation des repas pris par les dirigeants « hôteliers », il était d’usage de retenir le prix du menu le moins cher proposé par l’établissement. Toute évaluation proposée par l’employeur de nature à attester du coût réel de l’avantage consenti sera acceptée (dès lors que cette évaluation apparait comme probante).

Nouveau

Un arrêté prévoit que les mandataires sociaux et les dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés.

Cette nouvelle règle d’évaluation est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

MG :

Minimum Garanti.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.