Avantages en nature relatifs à la pratique du sport en entreprise

Tout avantage en nature doit être soumis à cotisations.

Cependant, afin de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives,  sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE).

Mise à disposition d’équipements à usage collectifs visés

Sont concernées :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • la mise à disposition d’un matériel sportif.

Financement de prestations d’activités physiques et sportives visées

Sont concernées :

  • le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives ;
  • le financement dévénements ou compétitions de nature sportive.

Bon à savoir

L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours. Conditions permettant l’exonération de cotisations et contributions sociales.

 

Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).

Limite d’exonération

Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.

Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.

Exemple : une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2021, à hauteur de 3 500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l’ensemble du personnel, pourra bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales d’un montant global pour l’année de 2 571 € (soit 171,40 € x 15 salariés). Le montant supérieur au plafond d’exonération (929 € soit 3 500 – 2 571) sera assujetti à cotisations et contributions sociales.

CSE :

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.