Les salariés bénéficiaires

28/04/2020

Important

Modification des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, les dispositions relatives à l’intéressement et à la participation sont modifiées.
Cette fiche est à jour des modifications.

L’intéressement a un caractère collectif. Tous les salariés de l’entreprise ou tous les salariés des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord ont donc vocation à en bénéficier.

L’accord peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe d’entreprise), qui ne peut alors excéder 3 mois. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. La possibilité de subordonner le bénéfice de l’intéressement à une condition de présence effective ou continue du salarié, ou de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du versement de la prime, ou à la date de signature de l’accord est exclue.

De même, la rupture du contrat de travail ne peut pas entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l’intéressement.

Dans les entreprises employant au moins un salarié (même à temps partiel) en plus du dirigeant lui-même, et au plus 250 salariés (voir notre page dédiée au décompte des effectifs), la possibilité de bénéficier de l’intéressement est ouverte :

  • au chef d’entreprise ainsi qu’à son conjoint marié ou pacsé, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

Dans ce cas, l’accord doit expressément mentionner cette possibilité.