Les modalités de mise en place de l’accord d’intéressement

25/06/2020

Important

Modification des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, les dispositions relatives à l’intéressement et à la participation sont modifiées.
Cette fiche est à jour des modifications.

L’intéressement est mis en place par un accord, qui peut être conclu selon l’une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale, dès lors que l’entreprise applique l’accord d’intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle lui fournissant un dispositif clef en main (c’est-à-dire lorsque l’accord de branche n’ouvre pas de choix aux parties signataires).

De plus, par dérogation, il est désormais possible pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale (DUE) si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’entreprise a moins de 11 salariés ;
  • l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;
  • l’entreprise n’applique pas ou n’a pas conclu d’accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la DUE.

A savoir

En raison de l’actualité liée au Covid-19, l’accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 aout 2020 peut porter sur une durée inférieure à trois ans. Il devra cependant être d’une durée minimale d’1 an. Cette dérogation est applicable à tous les accords d’intéressement conclus entre ces dates et notamment ceux conclus par les entreprises qui souhaitent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

CSE :

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020