Les modalités de mise en place de l’accord d’intéressement

L’intéressement est mis en place par un accord, qui peut être conclu selon l’une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur ;
  • par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé :
    • n'ayant pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE) ;
    • n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et le CSE devra être consulté sur le projet d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt devant l'autorité administrative.

L’employeur doit en informer les salariés par tout moyen.

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement de branche agréé.
Elle conclue à cet effet un accord dans les conditions habituelles.
Si l'accord de branche agréé propose pour les entreprises de moins de 50 salariés, différents choix spécifiques sous forme d'accord type, ces entreprises peuvent opter pour l'application du régime de branche par un document unilatéral d'adhésion de l’employeur.

À compter du 18 août 2022, lorsque sa période de validité du régime prend fin, le régime d’intéressement mis en place par DUE ou par accord peut être renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. Cette possibilité doit faire l’objet d’une clause insérée dans l’accord.

Bon à savoir

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CSE :

Comité social et économique. Il s'agit de l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE est mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Anciennement CE, il remplace depuis le 1er janvier 2020 les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel.