Les modalités de mise en place de l’accord d’intéressement

Important

Modification des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.
Certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation sont modifiées par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Cette fiche est à jour des modifications.


L’intéressement est mis en place par un accord, qui peut être conclu selon l’une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale, dès lors que l’entreprise applique l’accord d’intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle lui fournissant un dispositif clef en main (c’est-à-dire lorsque l’accord de branche n’ouvre pas de choix aux parties signataires).

De plus, par dérogation, il est désormais possible pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale (DUE) si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’entreprise a moins de 11 salariés ;
  • l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;
  • l’entreprise n’applique pas ou n’a pas conclu d’accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la DUE.

L’employeur doit en informer les salariés par tout moyen.

Lorsque sa période de validité prend fin, le régime d’intéressement mis en place par DUE ne peut être reconduit que par accord ou ratification par la majorité des deux tiers du  personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

A savoir

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CSE :

Comité social et économique. Il s'agit de l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE est mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Anciennement CE, il remplace depuis le 1er janvier 2020 les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel.