Le principe de non-substitution

28/04/2020

Important

Modification des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, les dispositions relatives à l’intéressement et à la participation sont modifiées.
Cette fiche est à jour des modifications.

L’intéressement ne peut pas se substituer à un élément de rémunération.

Un délai de douze mois doit s’être écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d’effet de l’accord.

Une entreprise qui déciderait, entre un premier accord et la conclusion d’un second, le versement d’une prime relais se heurterait à la règle de non-substitution. En effet, la prime relais serait en vigueur avant la conclusion de l’accord d’intéressement et supprimée pendant l’application de l’accord.

Si la substitution à un élément de rémunération est établie, elle entraînera la réintégration des primes versées dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, à hauteur de l’élément de rémunération supprimé.

Lorsque les primes d’un accord d’intéressement ont été requalifiées en salaire, l’entreprise doit respecter un délai de douze mois avant de remettre en place un nouvel accord d’intéressement.