La durée, la reconduction tacite et l’articulation avec la participation

25/02/2019

Un accord d’intéressement est conclu pour une période de 3 ans.

Si les signataires souhaitent ne pas avoir à renégocier tous les 3 ans, ils peuvent prévoir dans l’accord une clause de reconduction tacite. Cette clause implique que les parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord doivent demander sa renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance.

Sont habilités à demander la renégociation de l’accord :

  • l’employeur,
  • les représentants d’organisations syndicales représentatives,
  • le comité d’entreprise,
  • le personnel, à la majorité des deux tiers.

Dans ce dernier cas, la demande de renégociation est formalisée par un procès verbal rendant compte de la consultation des salariés ou par l'émargement des salariés signataires sur la liste nominative de l'ensemble du personnel.

L'accord peut être renouvelé par tacice reconduction.
Pour être renouvelé par tacite reconduction, un accord d'intéressement doit prévoir cette modalité et ne doit faire l’objet d’aucune demande de renégociation émanant d’une partie habilitée dans les trois mois précédant l’échéance.
Cette reconduction tacite n’a pas à être notifiée à la Direccte.

La mise en place de la participation est en principe obligatoire dès lors que l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés. Pour une entreprise couverte par un accord d’intéressement franchissant ce seuil, cette obligation ne s’impose qu’à l’issue du troisième exercice clos, après le franchissement de ce seuil, dès lors que l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

En cas de modification juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission, et lorsque cette modification rend impossible l’application de l’accord d’intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise. Les salariés transférés doivent alors bénéficier, le cas échéant, de l’accord d’intéressement applicable dans l’entreprise d’accueil. En l’absence d’un tel accord, celle-ci engage dans un délai de 6 mois, une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.