La durée, la reconduction tacite et l’articulation avec la participation

Durée et reconduction de l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est conclu pour une période de 3 ans.

Cependant, l’accord d’intéressement conclu entre le 1^er janvier 2020 et le 31 aout 2020 peut porter sur une durée inférieure à trois ans. Il devra cependant être d’une durée minimale d’1 an.

L’accord peut prévoir une clause de reconduction tacite. Si une telle clause est prévue dans l’accord, alors la reconduction tacite n’est possible que si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord.

La reconduction tacite n’a pas à être notifiée à la Dreets.

Accords d’intéressement et de participation

La mise en place de la participation est obligatoire à partir du moment où l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés, à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles après le franchissement de seuil de 50 salariés.

Pour une entreprise couverte par un accord d’intéressement franchissant ce seuil de 50 salariés, l’obligation d’assujettissement à la participation ne s’applique qu’à compter du troisième exercice clos, après le franchissement de ce seuil, dès lors que l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Ainsi, « d’une façon générale, lorsque l’entreprise a atteint pour la première fois un effectif de 50 salariés et qu’elle est couverte par un accord d’intéressement à ce moment-là, alors s’ouvre un délai de 5 années civiles auquel s’ajoutent 3 exercices clos pour la mise en place de la participation » (cf. QR n°6 de l’instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019)

Modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise

En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, impliquant le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP), l’accord d’intéressement peut se poursuivre ou être renouvelé selon l’une des modalités de mise en place (délégué syndical, CSE ou ratification aux deux tiers des salariés)

Ainsi, l’employeur peut conclure un avenant prolongeant l’application de l’accord d’intéressement sous une nouvelle forme

En revanche, si l’application de l’accord d’intéressement est impossible en raison d’une modification substantielle dans la structure juridique de l’entreprise, celui-ci cesse de produire ses effets.

Pour en savoir plus :

• consultez la page dédiée sur le site du Ministère du travail ;
• téléchargez le modèle d’accord proposé par le site du Ministère du travail ;
• consultez l’instruction ministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 – QR 19 et 20.