La durée, la reconduction tacite et l’articulation avec la participation

Important

Modification des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.
Certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation sont modifiées par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Cette fiche est à jour des modifications.

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Pour en savoir plus


Durée et reconduction de l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement peut être conclu pour une période comprise entre 1 an et 3 ans.

L’accord peut prévoir une clause de reconduction tacite. Si une telle clause est prévue dans l’accord, alors la reconduction tacite n’est possible que si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord. La reconduction tacite vaut pour une durée égale à la durée initiale de l’accord.

La reconduction tacite n’a pas à être notifiée à la Dreets.

Accords d’intéressement et de participation

La mise en place de la participation est obligatoire à partir du moment où l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés, à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles après le franchissement de seuil de 50 salariés.

Pour une entreprise couverte par un accord d’intéressement franchissant ce seuil de 50 salariés, l’obligation d’assujettissement à la participation ne s’applique qu’à compter du troisième exercice clos, après le franchissement de ce seuil, dès lors que l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Ainsi, « d’une façon générale, lorsque l’entreprise a atteint pour la première fois un effectif de 50 salariés et qu’elle est couverte par un accord d’intéressement à ce moment-là, alors s’ouvre un délai de 5 années civiles auquel s’ajoutent 3 exercices clos pour la mise en place de la participation » (cf. QR n° 6 de l’instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019)

Modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise

En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, impliquant le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP), l’accord d’intéressement peut se poursuivre ou être renouvelé selon l’une des modalités de mise en place (délégué syndical, CSE ou ratification aux deux tiers des salariés)

Ainsi, l’employeur peut conclure un avenant prolongeant l’application de l’accord d’intéressement sous une nouvelle forme

En revanche, si l’application de l’accord d’intéressement est impossible, celui-ci cesse de produire ses effets entre le nouvel employeur et les salariés.

En l’absence d’accord applicable, le nouvel employeur dispose de 6 mois pour engager une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

S’il remplit les conditions, l’employeur pourra également instituer l’intéressement par décision unilatérale.

Bon à savoir

Lorsque l’accord d’intéressement mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) arrive au terme de sa durée, son renouvellement n’est possible que par l’une des quatre modalités de mise en place habituelles.

 

Pour en savoir plus :

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Depuis le 1er avril 2021, les services des Dirrecte et des DRCS se regroupent et deviennent les Dreets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

IRP :

Instance représentatives du personnel. Les IRP sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu'elles soient élues ou désignées.

CSE :

Comité social et économique. Il s'agit de l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE est mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Anciennement CE, il remplace depuis le 1er janvier 2020 les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel.