La durée, la reconduction tacite et l’articulation avec la participation

25/06/2020

Important

Modification des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation.
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, les dispositions relatives à l’intéressement et à la participation sont modifiées.
Cette fiche est à jour des modifications.

Durée et reconduction de l’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est conclu pour une période de 3 ans.

Cependant, l’accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 aout 2020 peut porter sur une durée inférieure à trois ans. Il devra cependant être d’une durée minimale d’1 an.

L’accord peut prévoir une clause de reconduction tacite. Si une telle clause est prévue dans l’accord, alors la reconduction tacite n’est possible que si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord.

La reconduction tacite n’a pas à être notifiée à la Direccte.

Accords d’intéressement et de participation

La mise en place de la participation est obligatoire à partir du moment où l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés, à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles après le franchissement de seuil de 50 salariés.

Pour une entreprise couverte par un accord d’intéressement franchissant ce seuil de 50 salariés, l’obligation d’assujettissement à la participation ne s’applique qu’à compter du troisième exercice clos, après le franchissement de ce seuil, dès lors que l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Ainsi, « d’une façon générale, lorsque l’entreprise a atteint pour la première fois un effectif de 50 salariés et qu’elle est couverte par un accord d’intéressement à ce moment-là, alors s’ouvre un délai de 5 années civiles auquel s’ajoutent 3 exercices clos pour la mise en place de la participation » (cf. QR n°6 de l’instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019)

Modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise

En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, impliquant le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP), l’accord d’intéressement peut se poursuivre ou être renouvelé selon l’une des modalités de mise en place (délégué syndical, CSE ou ratification aux deux tiers des salariés)

Ainsi, l’employeur peut conclure un avenant prolongeant l’application de l’accord d’intéressement sous une nouvelle forme

En revanche, si l’application de l’accord d’intéressement est impossible en raison d’une modification substantielle dans la structure juridique de l’entreprise, celui-ci cesse de produire ses effets.

Bon à savoir

Lorsque l’accord d’intéressement mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) arrive au terme de sa durée, son renouvellement n’est possible que par l’une des quatre modalités habituelles.

 

Pour en savoir plus :

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

IRP :

Instance représentatives du personnel. Les IRP sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu'elles soient élues ou désignées.

CSE :

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020