Plans d’épargne d’entreprise
Conditions d’exonérations de l’abondement au regard des cotisations de Sécurité sociale
Pour bénéficier d’une exclusion de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, l’abondement de l’employeur doit satisfaire à diverses conditions d’éligibilité, relatives à la mise en œuvre des plans d’épargne déjà présentées :
- dépôt préalable de l’accord auprès de la Dreets ;
- condition d’ancienneté ;
- caractère collectif ;
- respect des plafonds de versement ;
- principe de non-substitution à un élément de rémunération ;
- délai d’indisponibilité.
À défaut de respecter ces conditions, l’Urssaf pourra réintégrer les sommes en cause dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Régime social de l’abondement au regard des contributions sociales :
L’abondement de l’employeur au PEE échappe aux cotisations de Sécurité sociale et aux cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, mais reste totalement assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité, à la CRDS ainsi qu’au forfait social :
- CSG et CRDS au titre des revenus d’activité :
l’abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
En revanche, la prise en charge globale des frais de gestion du PEE par l’employeur n’est pas considérée comme un abondement et n’est pas assujettie.
La CSG et la CRDS doivent être précomptées par l’employeur lors du versement de l’abondement au plan d’épargne d’entreprise, sans attendre l’expiration éventuelle du délai. - forfait social :
les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ainsi que sur le montant majoré de l’abondement en cas d’acquisition de titres de l’entreprise entrent dans le champ du forfait social.
Bon à savoir
Les actions attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne salariale, et s’imputant sur le plafond de l’abondement de l’entreprise, sont soumises au régime social de l’abondement, et sont donc exonérées de cotisations dans les mêmes conditions.