Plans d’épargne d’entreprise

01/01/2019

Conditions d’exonérations de l’abondement au regard des cotisations de Sécurité sociale

Pour bénéficier d’une exclusion de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, l’abondement de l’employeur doit satisfaire à diverses conditions d’éligibilité, relatives à la mise en œuvre des plans d’épargne déjà présentées :

  • dépôt préalable de l’accord auprès de la Direccte ;
  • condition d’ancienneté ;
  • caractère collectif ;
  • respect des plafonds de versement ;
  • principe de non-substitution à un élément de rémunération ;
  • délai d’indisponibilité.

A défaut de respecter ces conditions, l’Urssaf pourra réintégrer les sommes en cause dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Régime social de l’abondement au regard des contributions sociales :

L’abondement de l’employeur au PEE échappe aux cotisations de Sécurité sociale et aux cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, mais reste totalement assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité, à la CRDS ainsi qu’au forfait social :

  • CSG et CRDS au titre des revenus d’activité :
    l’abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
    En revanche, la prise en charge globale des frais de gestion du PEE par l’employeur n’est pas considérée comme un abondement et n’est pas assujettie.
    La CSG et la CRDS doivent être précomptées par l’employeur lors du versement de l’abondement au plan d’épargne d’entreprise, sans attendre l’expiration éventuelle du délai.
  • forfait social :
    les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ainsi que sur le montant majoré de l’abondement en cas d’acquisition de titres de l’entreprise entrent dans le champ du forfait social.

Bon à savoir

Les actions attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne salariale, et s’imputant sur le plafond de l’abondement de l’entreprise, sont soumises au régime social de l’abondement, et sont donc exonérées de cotisations dans les mêmes conditions.

 

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.