Avantages sociaux relatifs aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco)
Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, l’abondement de l’employeur à un Perco n’entre pas dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Il en va de même lorsque tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés pour effectuer des versements sur un Perco.
Ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur sont assimilés à un abondement direct de l’employeur au Perco. Ils sont en conséquence exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de l’abondement de droit commun.
L’abondement de l’employeur est totalement assujetti à la CSG au titre des revenus d’activité et par voie de conséquence, à la CRDS ainsi qu’au forfait social (y compris le versement initial en l’absence de contribution préalable du salarié et les versements périodiques unilatéraux qui peuvent être prévus par le règlement).
Sous certaines conditions, le taux du forfait social est fixé à 16 % au lieu de 20 %. Pour en savoir plus, consultez les pages dédiées au forfait social.
Perco :
Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Comment déclarer ?
Principaux textes