Abondements versés à un dirigeant d’entreprise non salarié, aux conjoints collaborateurs, aux associés et aux agents généraux d’assurance

01/01/2019

L’abondement versé par l’entreprise à la faveur des dirigeants et chefs d’entreprise affiliés au régime de protection sociale des non-salariés est exclu de l’assiette de l’impôt.

L’assiette des cotisations de Sécurité sociale dont sont redevables les non-salariés étant établie par référence à celle de l’impôt, l’abondement versé en leur faveur doit par conséquent être exclu de l’assiette des cotisations dont ils sont redevables, bien que cette exonération ne soit pas expressément prévue par les textes.

Les mêmes exonérations de cotisations de Sécurité sociale bénéficient également à l’abondement versé pour un conjoint collaborateur, un associé ou pour les agents généraux d’assurance.

Pour ce public, le régime social de l’abondement est aligné sur celui de l’abondement versé au profit des salariés : les sommes en cause sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais restent assujetties aux contributions sociales sur les revenus d’activité.

Contrairement aux salariés, ces contributions ne sont pas précomptées et sont donc appelées en même temps que leurs cotisations personnelles dues en leur qualité de travailleurs indépendants. A cet effet, le montant de l’abondement devra donc être porté sur la déclaration commune de revenus.

Bon à savoir

L'abondement est également soumis au forfait social au même titre que celui perçu par les salariés, et ce, dans les mêmes limites et conditions. Le forfait social sera donc déclaré et acquitté par l'employeur sur la DSN établie pour les salariés.

 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.