Les versements volontaires

08/09/2015

Le règlement du plan d’épargne d’entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire, un montant annuel minimum par support de placement ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée à 160 €.

De même, afin d’éviter que des versements volontaires visent exclusivement le placement en franchise d’impôt d’un capital sans rapport avec la rémunération du travail, les versements volontaires annuels ne peuvent dépasser un plafond annuel global.

Si un salarié a accès à plusieurs plans d’épargne salariale, le plafond d’abondement s’apprécie globalement.

Le plafond de versement est calculé en prenant en compte :

  • Pour les salariés :
    Le plafond annuel de versement s’élève à 25 % de leur rémunération perçue au cours de l’année de versement.
  • Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu :
    Si les salariés dans cette situation n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, le plafond de versement est égal au quart du plafond annuel de Sécurité sociale.
  • Pour les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à l’occasion d’un départ en préretraite ou en retraite :
    Le plafond de versement s’élève à 25 % de la somme des pensions perçues.
  • Pour les mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, membre du directoire) :
    Le plafond de versement s’élève à 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de versement.
  • Pour les chefs d’entreprise individuelle et les professions libérales :
    Le plafond de versement s’élève à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu, au titre de leur activité sur l’année précédente, provenant de l’entreprise ayant mis en place le PEE.
  • Pour les conjoints collaborateurs ou associés de chef d’entreprise :
    Le plafond de versement s’élève à 25 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Sont notamment pris en compte pour l’appréciation du respect du plafond de versement :

  • les actions attribuées gratuitement ;
  • les droits inscrits sur un compte épargne temps si l’accord l’instituant permet leur versement au PEE (sauf si les droits inscrits au compte épargne-temps utilisés pour alimenter un PEE servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée).

En revanche, ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de sommes affectées sur un PEE :

  • les sommes dues au salarié au titre de la participation, pour lesquelles il n’a pas demandé le versement immédiat ;
  • les sommes qui font l’objet d’un transfert sur un autre plan d’épargne salariale.

Bon à savoir

L’intéressement n'est plus assimilé à un versement volontaire sur le PEE.

Auparavant, les sommes versées au titre de l’intéressement étaient disponibles. Ainsi, lorsqu’elles étaient investies dans un plan d’épargne salariale, elles étaient assimilées à un versement volontaire car ce placement relevait strictement de la décision personnelle du salarié.
Le versement de l’intéressement est désormais fléché par défaut vers le PEE ou le PEI. Il ne constitue plus un versement volontaire du salarié.
Ainsi, comme pour la participation, les sommes affectées par défaut sur un PEE ne sont pas prises en compte pour vérifier si le plafond de 25 % de la rémunération annuelle est respecté.

 

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.