Les versements complémentaires de l’employeur

01/01/2019

Les PEE peuvent notamment être alimentés à partir de l’abondement de l’entreprise.

Cette aide de l’entreprise a pour but de faciliter la constitution au profit des salariés d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières.

En vue d’inciter les employeurs et favoriser les salariés, l’abondement de l’employeur constitue une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Ses modalités de versement doivent être précisées par le plan d’épargne d’entreprise.

Les versements volontaires du salarié doivent être obligatoirement complétés par une aide de l’entreprise. Au sein de ce versement, il convient de distinguer :

La prise en charge de frais de gestion

Ce versement consiste dans la prise en charge obligatoire par l’entreprise des prestations de tenue de compte-conservation (notamment : ouverture du compte du bénéficiaire, frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement, l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation, l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes…).

Cette partie du versement patronal représente la part minimale que l’employeur doit obligatoirement verser. A défaut les entreprises qui ne versent pas d’abondement pendant une année et qui n’ont pas prévu de prise en charge des frais dans le règlement du plan d’épargne se retrouveraient dans l’illégalité.

L’abondement de l’employeur

Les sommes versées par l’entreprise sur le PEE sont exonérées de cotisations sociales sous conditions :

  • dépôt du règlement du plan ;
  • respect du délai d’indisponibilité ;
  • du caractère collectif de l’abondement ;
  • de la règle de non-substitution à un élément de rémunération.

Ces conditions n’interdisent pas une modulation de l’abondement si celle-ci résulte d’une règle à caractère général :

  • différenciation liée à l’origine des sommes (intéressement), ou à leur affectation, en vue d’orienter l’épargne vers des instruments de placement privilégiés ;
  • différenciation en fonction de l’appartenance à des catégories professionnelles, de l’ancienneté, du montant de la rémunération.

Toutefois, le caractère obligatoirement collectif de l’aide interdit :

  • que les abondements soient individualisés discrétionnairement, au cas par cas, ou selon une appréciation portée sur les salariés dans l’exercice de leur fonction ;
  • que la modulation de l’abondement rende le versement de l’employeur croissant avec la rémunération du salarié ;
  • que le montant des versements de l’employeur soit déterminé en dehors de tout critère prévu à l’avance de l’acte ou de l’accord ayant établi le plan d’épargne d’entreprise.

Le versement de l’employeur doit en outre s’inscrire dans certaines limites : si aucun versement minimum n’est prévu (en dehors de la prise en charge des frais de tenue de compte conservation), il existe par contre des plafonds.

L’abondement versé au cours d’une année civile ne peut ainsi excéder :

  • le triple de la contribution du bénéficiaire ;
  • ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an (soit 3 242 € environ en 2019).
Ce plafond peut être majoré de 80 % en cas d’acquisition par le salarié de titres de l’entreprise.

A défaut, de respecter ces règles, l’Urssaf est fondée à réintégrer les sommes en cause dans l’assiette sociale.

Lorsqu'un participant a accès à plusieurs plans d'épargne financés par son employeur, les limites d'abondement s'apprécient séparément selon les types de plan en distinguant notamment les PEE et PEI du Perco.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).