L’accord relatif au Perco
Depuis août 2015, les modalités de mise en place du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sont identiques à celles du PEE (plan d’épargne entreprise).
Un Perco peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord collectif de travail conclu selon les règles de la négociation collective.
Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise, le Perco est nécessairement mis en place de façon négociée :
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité d’entreprise.
En cas d’échec des négociations, il peut être mis en place :
- de façon unilatérale par l’employeur, après rédaction d’un procès verbal de désaccord ou ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, des propositions de l’employeur.
Lorsque l'entreprise ne comporte ni délégué syndical, ni comité d’entreprise, elle peut mettre en place un Perco par décision unilatérale.
Bon à savoir
Dans tous les cas, la mise en place d’un Perco n’est possible que si les salariés peuvent choisir un plan d’une durée plus courte : un PEE ou un PEI doivent donc également être institués dans l’entreprise.
Les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de trois ans ont l’obligation d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un Perco ou d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise obligatoire.