Modalités de mise en place

08/09/2015

L’accord doit être établi selon l’une des procédures suivantes :

  • dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu selon les règles de la négociation collective. Dans ce cas, cet accord doit être conclu selon une des procédures prévues pour les accords de participation ;
  • entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • au sein du comité d’entreprise, l’accord étant alors conclu entre l’employeur et la majorité de la délégation du personnel ;
  • par ratification du texte à la majorité des deux tiers du personnel.

Lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise, une négociation doit obligatoirement être engagée pour la mise en place d’un PEE, sans pouvoir recourir à conclusion par ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Si cette négociation n’aboutit pas, l’employeur peut alors mettre en place un PEE de manière unilatérale.

Dans ce cas, une information particulière des salariés est prévue.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.