L’accord relatif au PEE

L’accord doit être mis en place selon des modalités spécifiques et déposé auprès Dreets qui effectue un contrôle de conformité.

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Depuis le 1er avril 2021, les services des Dirrecte et des DRCS se regroupent et deviennent les Dreets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…