L’accord relatif au PEE

08/09/2015

L’accord doit être mis en place selon des modalités spécifiques et déposé auprès Direccte qui effectue un contrôle de conformité.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…