Le déblocage anticipé et le départ de l’entreprise

08/09/2015

Exceptions à l’indisponibilité des sommes issues d’un PEE ou d’un PEI

Les sommes issues d’un PEE ou d’un PEI sont, en principe, obligatoirement bloquées pendant 5 ans. Dans le cadre d’un Perco, elles sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Dans certains cas, limitativement prévus, le salarié a la possibilité de demander le déblocage anticipé des sommes sans perdre les avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif.

Figurent notamment parmi ces cas de déblocage anticipé autorisés :

  • le mariage de l’intéressé ou la conclusion d’un PACS,
  • la rupture du contrat de travail,
  • la création ou reprise d’entreprise,
  • l’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale,
  • la situation de surendettement…

Pour le Perco, il existe des spécificités. Les cas de déblocage anticipé sont par exemple :

  • le décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS,
  • l’expiration des droits à l’assurance chômage,
  • l’acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel.

Disposer des sommes en cas de départ de l’entreprise

Lors de son départ de l’entreprise (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée…), le salarié peut, s’agissant d’un plan d’épargne (hors Perco) :

  • demander le déblocage anticipé de ses droits ;
  • transférer ses droits chez un nouvel employeur ;
  • laisser les sommes dans l’entreprise qu’il quitte. Elles lui seront envoyées par l’employeur à l’issue de la période de blocage.

L’employeur doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale.

Bon à savoir

Les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par l’accord. En l’absence d’accord, ils doivent en principe être supportés par les bénéficiaires, sauf décision contraire de l’employeur de les prendre à sa charge.

 

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).