L’exonération de cotisations

01/01/2019

Les sommes distribuées au titre de la participation ne peuvent excéder un plafond collectif de répartition égal à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, et un plafond individuel, par salarié, égal aux 3/4 de ce même plafond annuel. Les droits à participation excédant le plafonnement sont réintégrés dans la base de calcul des cotisations sociales. Le forfait social ne s’applique pas à cette fraction qui demeure soumise à CSG-CRDS.

En matière fiscale, les sommes distribuées au titre de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu uniquement lorsqu’elles ont été bloquées, ou, pour les plus-values réalisées, réinvesties dans le compte bloqué.

Pour les Urssaf et les CGSS, les modalités de mise à disposition sont sans incidence sur le régime social.

S’agissant de l’entreprise, les sommes versées dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, mais soumises au forfait social au taux de 20 % dans les entreprises employant au moins 50 salariés.

A noter : les sommes distribuées au titre de la participation dans les sociétés coopératives de production (Scop) demeurent soumises au taux de 8 % lorsqu’elles emploient au moins 50 salariés.

Le forfait social n’est pas dû sur les sommes versées au titre de la participation dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprises de moins de 50 salariés).

S’agissant des salariés, les sommes perçues au titre de la participation sont

  • exonérées de cotisations sociales,
  • assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour leur totalité.

La participation n’est pas prise en compte pour le calcul du salaire minimum, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ…

Chaque employeur doit verser la CSG et la CRDS dues au titre des revenus d’activité sur le montant de sa réserve de participation à l’Urssaf ou à la CGSS dont relève territorialement chacun de ses établissements ou à l’Urssaf de liaison en cas de versement en lieu unique ou à l’Urssaf interlocutrice unique pour les grandes et les très grandes entreprises (GE/TGE).

En cas d’accord de groupe, chaque société constituant le groupe reste redevable, auprès de l’Urssaf dont elle relève, des contributions sociales dues sur le montant de la réserve spéciale de participation dégagée à son niveau.

La CSG et la CRDS, qui suivent le même régime social, sont dues au moment de la répartition individuelle des droits entre les salariés et non au moment où ces droits deviennent disponibles.

Les versements effectués au titre de la participation sont requalifiés en salaires dès lors que l’accord ne présente pas de caractère aléatoire ou lorsque le caractère collectif de la participation n’est pas respecté.

Lorsque la mise en œuvre de l’accord est contraire au caractère collectif mais :

  • que moins de 5 % des salariés entrant dans le champ de l’accord ont été exclus de la répartition de la participation ;
  • qu’il s’agit du premier contrôle révélant cette irrégularité ;
  • que la bonne foi de l’employeur est avérée ;
l’ensemble des primes versées n’est pas réintégré sans la base de calcul des cotisations. Dans ce cas, la rectification est limitée à la fraction des versements individuels indûment perçus. L’employeur doit également verser les droits dus aux salariés exclus.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

Scop :

Société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production. La SCOP est une société commerciale par actions dont la particularité est d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital.

GE :

Grande entreprise (de plus de 250 à 1 999 salariés).