Les modalités de versement des sommes réparties au titre de la participation

10/12/2020

La participation garantit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Le montant de la prime due au salarié varie en fonction des critères fixés par l’accord.

Pour les droits issus de la participation dégagée au titre d’exercice clos, les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de ces droits, après précompte des contributions sociales et/ou les affecter sur les supports d’un plan d’épargne salariale.

A l’occasion de chaque répartition de la participation, les salariés ont le choix :

  • soit de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informés du montant dont ils bénéficient ;
  • soit d’affecter celles-ci, selon les modalités déterminées par l’accord, à un plan d’épargne entreprise (PEE), interentreprises (PEI), de groupe (PEG), et le cas échéant à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne retraite entreprise (PERE) à compter du 1er octobre 2019.

Pour tous les accords conclus depuis le 24 mai 2019, il n’est plus possible de prévoir d’affecter les sommes de la réserve spéciale de participation sur un compte courant bloqué (CCB) consacré à des investissements par l’entreprise sauf cas dérogatoires (Scop, régime d’autorité).

Lorsque le salarié choisit de les affecter à un plan, les sommes issues de la participation sont bloquées pendant une période de cinq ans, (huit ans en l’absence d’accord selon le régime d’autorité, jusqu’à la retraite si le bénéficiaire les affecte à un Perco ou PERE). Le salarié conserve toutefois la possibilité de procéder à un déblocage anticipé dans certains cas qui différent selon le plan concerné. Ces cas de déblocage sont notamment  le mariage, la conclusion d’un Pacs, la naissance d’un troisième enfant, l’acquisition de la résidence principale, la reprise d’entreprise, mais aussi, le divorce, les violences conjugales, la rupture du contrat de travail, le surendettement, l’invalidité…

Lorsque le salarié ne se prononce pas sur le sort des sommes qu’on lui a distribuées, le blocage s’applique par défaut selon les modalités déterminées par l’accord. Dans les entreprises dotées d’un Perco ou d’un PERE-Co, les droits à participation dont les bénéficiaires n’ont demandé ni le versement immédiat ni l’affectation à un PEE ou un PEI, seront affectés pour moitié au Perco ou PERE-Co lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise ; l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation.

Cette disposition ne s’applique pas aux accords dérogatoires, pour la part de participation excédant la formule de calcul légale qui est affectée conformément aux règles prévues par l’accord.

A noter

En cas d’orientation automatique vers un PERE-Co, un droit de rétractation est accordé au titulaire. Il doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification d’affectation. Ce droit n’existe pas pour le Perco.

 

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

Scop :

Société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production. La SCOP est une société commerciale par actions dont la particularité est d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital.