Les employeurs publics

08/09/2015

Sont également concernés les sociétés, groupements ou personnes morales (peu importe leur statut juridique) dont plus de la moitié du capital est détenu, ensemble ou séparément :

  • indirectement par l’Etat,
  • directement ou indirectement par ses établissements publics.
 
Et à condition de :
  • ne pas bénéficier de subventions d’exploitation,
  • ne pas être en situation de monopole,
  • ne pas être soumis à des prix réglementés.

Les unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés sont également tenues d’assurer à l’ensemble de leurs salariés une participation aux résultats.