Les employeurs publics

La participation est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, et visés par décret. Ce décret précise les conditions qui leur sont applicables.

Sont également concernés les sociétés, groupements ou personnes morales (peu importe leur statut juridique) dont plus de la moitié du capital est détenu, ensemble ou séparément :

  • indirectement par l’Etat,
  • directement ou indirectement par ses établissements publics.
 
Et à condition de :
  • ne pas bénéficier de subventions d’exploitation,
  • ne pas être en situation de monopole,
  • ne pas être soumis à des prix réglementés.

La participation pourra également s’appliquer à ces sociétés, groupements ou personnes morales, lorsqu’ils bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, si un décret le prévoit.