La condition d’effectif

10/12/2020

Depuis le 1er janvier 2020, pour déterminer si le seuil d’assujettissement à la participation est franchi, les effectifs de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale sont calculés conformément aux règles de décompte fixées aux articles L130-1 et R130-1 du code de la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez notre fiche dédiée.

Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise (ou l’unité économique et sociale) a l’obligation de mettre en place un accord de participation si son effectif est d’au moins 50 salariés pendant cinq années civiles consécutives.

Les conséquences du franchissement de ce seuil sont applicables à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette période de cinq ans.

A partir de l'exercice 2020 et pour les exercices suivants, lorsque l'effectif d'une entreprise atteint ou dépasse 50 salariés une année donnée N sur la base des données de l'année précédente (année N-1) et les 4 années consécutives suivantes (N+1, N+2, N+3, N+4), le seuil est considéré comme franchi à compter de la 5ème année (N+4). L'entreprise sera donc effectivement soumise à la participation au titre de l'année N+5, et aura jusqu'à la fin de l'année N+6 pour conclure un accord de participation

L'accord de participation :

  • est obligatoire si le seuil de 50 salariés est atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives ;
  • n'est plus obligatoire pendant de nouveau 5 années, si le seuil de 50 salariés a été franchi à la baisse pendant une année civile ;
  • peut être appliqué volontairement pour une entreprise dont l'effectif n'atteint pas le seuil de 50 salariés ou l'atteint mais, pour une mise en œuvre avant les 5 années.
 

Exemple : l’entreprise qui constate, au 1er janvier 2020, qu’elle a atteint pour la première fois le seuil de 50 salariés (et dans l’hypothèse où elle ne franchit pas le seuil à la baisse dans l’intervalle) sera tenue de mettre en place un dispositif de participation pour ses salariés au titre de l’année 2025, et aura au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 pour conclure cet accord.

Attention : l’entreprise déjà assujettie à la participation en 2019 ne peut se prévaloir des nouvelles dispositions relatives au franchissement du seuil d’effectif en 2020.

Pour connaitre les modalités de neutralisation des franchissements de seuils d’effectifs, consultez notre fiche dédiée.

Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.

Participation et accord d’intéressement

Les entreprises dotées d’un accord d’intéressement qui atteignent ou franchissent le seuil de 50 salariés peuvent attendre jusqu’au troisième exercice clos, après le franchissement du seuil de 50 salariés, pour entrer dans un mécanisme de participation, dès lors que l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Depuis le 1er janvier 2020, lorsque l’entreprise déjà couverte par un accord d’intéressement atteint pour la première fois un effectif de 50 salariés, elle bénéficie d’un délai de 5 années civiles auquel s’ajoutent, si elle maintient son accord d’intéressement, 3 exercices pour la mise en place de la participation.

En d’autres termes, si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement avant le franchissement du seuil de 50 salariés, son assujettissement à la participation sera repoussé de 8 années au total.

Exemple : pour une entreprise qui franchi le seuil de 50 salariés au 1er janvier 2020 et qui est dotée d’un accord d’intéressement : si l’accord d’intéressement est renouvelé sans discontinuité jusqu’à la fin du gel (donc, en 2025), l’entreprise bénéficie en plus de trois années supplémentaires. Elle sera donc soumise à la participation au titre de l’exercice 2028.

Si une entreprise constate que son effectif passe sous le seuil de 50 salariés, la participation cesse d'être obligatoire. Toutefois, l'employeur peut parfaitement décider de poursuivre volontairement l'application de l'accord. Il est préférable d’insérer, dans la clause relative à la durée de l’accord, une disposition anticipant cette éventualité.

Une entreprise étrangère d’au moins 50 salariés se trouve soumise à la participation lorsqu’elle remplit chacune des deux conditions suivantes :

  • elle dispose d’un établissement distinct en France ;
  • elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.