La condition d’effectif

01/01/2017

Pour déterminer si le seuil d’assujettissement à la participation est franchi, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux règles générales prévues pour la mise en œuvre des dispositions du code du travail. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez notre fiche dédiée.

La condition d’effectif de 50 salariés nécessitant la mise en place de la participation dans l’entreprise s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Exemple : La participation sera due au titre de l’exercice 2017 si la condition d’effectif, appréciée sur les exercices 2015, 2016 et 2017 est remplie.

Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés dans les entreprises de travail temporaire, l'effectif des salariés employés habituellement est calculé en ajoutant, au nombre des salariés permanents, le nombre moyen par jour ouvrable de salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Pour les entreprises saisonnières, ce seuil s’apprécie pendant au moins la moitié de la durée d’activité saisonnière.

Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.

Les entreprises dotées d’un accord d’intéressement qui atteignent ou franchissent le seuil de 50 salariés peuvent attendre jusqu’au troisième exercice clos, après le franchissement du seuil de 50 salariés, pour entrer dans un mécanisme de participation, dès lors que l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Si une entreprise constate que son effectif passe sous le seuil de 50 salariés, la participation cesse d'être obligatoire. Toutefois, l'employeur peut parfaitement décider de poursuivre volontairement l'application de l'accord. Il est préférable d’insérer, dans la clause relative à la durée de l’accord, une disposition anticipant cette éventualité.

Une entreprise étrangère d’au moins 50 salariés et plus se trouve soumise à la participation lorsqu’elle remplit chacune des deux conditions suivantes :

  • elle dispose d’un établissement distinct en France,
  • elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.