Le supplément de participation

08/09/2015

Le conseil d’administration ou le directoire peut décider du versement d’un supplément de participation au titre de l’exercice clos :

  • dans le respect du plafonnement des droits individuels (3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale par salarié),
  • selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les mêmes modalités que l’accord de participation.

Si l’entreprise dispose d’un accord de participation dérogatoire, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder un des quatre plafonds des accords dérogatoires.

Dans une entreprise où il n’existe ni conseil d’administration, ni directoire, le chef d’entreprise peut décider le versement d’un supplément de participation, dans les mêmes conditions.

Le supplément de participation est notamment destiné à permettre aux entreprises de corriger, au profit de leurs salariés, le décalage éventuel entre l’affichage de bons résultats de l’entreprise ou du groupe et un montant de participation qui ne reflèterait pas la bonne performance de l’entreprise.

Le supplément de participation ne peut être versé que dans les entreprises couvertes par un accord de participation.

Il faut également que la formule de calcul de l’accord en vigueur ait permis de dégager un résultat. Si la réserve spéciale de participation est nulle, il ne peut pas y avoir de « supplément ».

Les entreprises placées sous le régime d’autorité ne peuvent pas allouer un supplément de réserve de participation, puisque le versement du supplément suppose au préalable un accord de participation.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.