Dépôt de l’accord

Depuis le 1er septembre 2021, l’accord de participation ou la décision unilatérale doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique (8 jours pour un accord d’entreprise, 15 jours pour un accord de branche).

A compter de la date de dépôt de l’accord, la Dreets dispose d’un mois pour contrôler la validité des modalités de conclusion de l’accord et délivrer un récépissé.

Elle peut durant ce même délai, formuler une demande de pièces complémentaires ou des observations.

A défaut de délivrance du récépissé de dépôt, de demande de pièces complémentaires ou d’observations dans le délai d’un mois, l’accord est réputé valablement conclu.

A compter du récépissé ou à l’expiration du délai d’un mois, l’accord est transmis à l’Urssaf qui dispose d’un délai de 3 mois pour contrôler la conformité de ses clauses avec les dispositions légales et réglementaires.

 En l’absence de demande de retrait ou de modifications  formulées par l’Urssaf dans le délai de trois mois, les clauses de l’accord sont réputées valides et les exonérations de cotisations sociales sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

Date d’effet des exonérations en matière fiscale et de cotisations de Sécurité sociale des sommes attribuées au titre de la participation.

La date d’effet des exonérations correspond à la date de mise en application de l’accord, sauf pour un versement qui interviendrait avant le dépôt. Un versement, même qualifié d’acompte, qui intervient avant le dépôt, ne bénéficie pas du régime fiscal et social de la participation. Il en est de même pour les renouvellements d’accords et les avenants.

Bon à savoir

Les ministères de l’économie, des finances et du travail mettent à disposition un modèle type d’aide à la négociation d’un accord de participation.

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Renvoi à la fois aux Dreets, Deets et à la Drieets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.