Les contributions restant dues

01/01/2017

CSG et CRDS

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont soumises dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS sans abattement, peu importe que le régime réponde ou non aux conditions d’exonération.

Forfait social

Par principe, les éléments de rémunération qui sont à la fois exonérés de cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG, sont soumis au forfait social.

Les contributions patronales de prévoyance entrant dans la base de calcul  des cotisations de Sécurité sociale ne sont donc pas soumises au forfait social.

Le forfait social est à déclarer à l'aide du code type de personnel 479.

Le taux applicable est de 8 %.

Bon à savoir

Toutes les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant de l'exonération des cotisations ne sont pas soumises au forfait social.

L'assujettissement est fonction de l'effectif salarié.

Les employeurs de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG.

Les employeurs de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération du forfait social sur leurs contributions de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit.

Les employeurs atteignant ou franchissant le seuil de 11 salariés au titre de 2016, 2017 et 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de cette dispense de forfait social.

 

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.