Les contributions restant dues
CSG et CRDS
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont soumises dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS sans abattement, peu importe que le régime réponde ou non aux conditions d’exonération.
Forfait social
Par principe, les éléments de rémunération qui sont à la fois exonérés de cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG, sont soumis au forfait social.
Les contributions patronales de prévoyance entrant dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale ne sont donc pas soumises au forfait social.
Le forfait social est à déclarer à l'aide du code type de personnel 479.
Le taux applicable est de 8 %.
Bon à savoir
Toutes les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant de l'exonération des cotisations ne sont pas soumises au forfait social.
L'assujettissement est fonction de l'effectif salarié.
Les employeurs de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à CSG.
Les employeurs de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération du forfait social sur leurs contributions de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit.
Les employeurs atteignant ou franchissant le seuil de 11 salariés au titre de 2016, 2017 et 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de cette dispense de forfait social.