Les justificatifs

Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, l'employeur doit tenir des éléments justificatifs à disposition en cas de contrôle de l’Urssaf.

  • En cas de mise en place par accord collectif ou après ratification d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise :
    L'employeur doit produire une copie, selon le cas :
    • soit de l'accord collectif et du récépissé de dépôt à l'autorité administrative (Dreets) ;
    • soit du projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et du procès-verbal de ratification.
  • En cas de mise en place par décision unilatérale de l'employeur :
    L’employeur doit produire une copie de l'écrit remis aux salariés notifiant la décision unilatérale et doit justifier des modalités de remise de cet écrit aux salariés (document joint au bulletin de paie, remise en main propre, envoi par courrier...).
  • Dans tous les cas, l'employeur doit produire les éléments descriptifs complémentaires du système de garanties (par exemple, contrat d'assurance) qui ne figurent pas dans les documents visés ci-dessus.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Depuis le 1er avril 2021, les services des Dirrecte et des DRCS se regroupent et deviennent les Dreets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…