Les modalités de mise en place

08/09/2015

Les régimes issus d’accords atypiques (accords négociés et conclus entre l’employeur et d’autres interlocuteurs non syndicaux en dehors des cas autorisés par la loi) ne bénéficient pas des exonérations de charges sociales. Le régime ne peut être mis en place que selon l’une des trois procédures suivantes :

  • Convention ou accord collectif ;
  • Ratification à la majorité du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ;
  • Décision unilatérale de l’employeur (DUE - pouvant être révisée le cas échéant par un accord collectif ou un référendum) constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.

Bon à savoir

Sous peine de nullité, l'acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires prévues par le code de la Sécurité sociale et aucune des clauses prohibées. La décision unilatérale obéit aux mêmes exigences en matière de formalisme.