Les dispenses d’affiliation autorisées en matière de prévoyance

01/01/2016

L’employeur ne bénéficie du régime social de faveur que si l’adhésion au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, ou pour ceux entrant dans le champ des catégories de personnel couvertes.

Des possibilités de dispense d’affiliation, limitativement énumérées, sont prévues.

Une dispense s’entend d’une faculté pour certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer, sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

Dispenses devant être mentionnées dans l’acte juridique instituant le régime de prévoyance

Contrairement aux dispenses de droit ou réglementaires, certains cas de dispense à l'initiative du salarié doivent figurer dans l'acte instituant le régime pour que le salarié puisse s'en prévaloir (voir tableau des cas de dispense).

Dans ce cadre, selon la nature de l'acte instituant le régime et la volonté de l'employeur ou des partenaires sociaux, le régime peut ne prévoir aucune dispense, ou instaurer des dispenses plus restrictives que ce que permet la réglementation.

Demande du salarié

La prévision d’un cas de dispense n’exclut pas d’office les catégories de salariés visées : les dispenses d'adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande explicite du salarié comportant la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Justificatif

L'employeur doit être en mesure de produire une demande de dispense écrite des salariés concernés.

Adhésion obligatoire et ayants droit du salarié

Le régime est libre de prévoir, ou non, la couverture des ayants droit du salarié. Cela n’a aucune incidence sur le caractère collectif du régime, qui s’apprécie uniquement au regard des salariés.

Si le cas des ayants droit n’est pas pris en compte, ceux-ci ne peuvent pas y être affiliés.

Lorsque la couverture des ayants droit est prise en compte, leur affiliation peut être prévue à titre facultatif ou à titre obligatoire.

Si le dispositif ouvre le régime aux ayants droit à titre facultatif, les contributions versées au-delà du montant prévu pour la couverture du seul salarié ne bénéficient pas de l’exonération.

Si le dispositif prévoit la couverture des ayants droit du salarié à titre obligatoire, la totalité de la contribution de l’employeur, y compris celle versée au titre des ayants droit, est éligible à l’exonération de cotisations.