Le caractère obligatoire du régime

08/09/2015

Pour ouvrir droit à l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions versées aux régimes de prévoyance complémentaire doivent, revêtir un caractère obligatoire au profit des salariés et, le cas échéant, de leurs ayants droit.

Un régime est dit « obligatoire » lorsque la totalité des salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l’entreprise.

En principe, cette condition s’applique même en cas de suspension du contrat de travail des salariés.

Toutefois des cas de dispenses d’affiliation, compatibles avec ce caractère obligatoire, sont possibles sous certaines conditions.