Les présomptions

08/09/2015

Dans le « cadre général »

Le caractère collectif du régime est présumé lorsque :

  • Les prestations destinées à couvrir le risque de décès bénéficient à des catégories établies à partir du critère 1 ;
  • Les prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude (ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au moins un des trois risques précédents), ou de perte de revenus en cas de maternité, bénéficient à des catégories établies à partir des critères 1 et 2 ainsi que du critère 3, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soit couvert ;
  • Les prestations destinées à couvrir des frais de santé ou une perte de revenu en cas de maladie bénéficient à des catégories établies à partir des critères 1 et 2, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soit couvert.

Dans les « cadres particuliers »

Dans les cadres particuliers, ou dans le cas où il est recouru à la combinaison de plusieurs catégories, dont une au moins relève des cadres particuliers, ou dans tous les autres cas où les garanties ne couvrent pas l'ensemble des salariés de l'entreprise, l'employeur doit en outre justifier que la ou les catégories établies à partir des critères objectifs permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

L’employeur peut apporter cette preuve à l'aide de tous documents qu'il juge utile de produire.

Ainsi :

  • l’utilisation du critère 3 s’agissant du risque maladie,
  • des critères 4 et 5 pour l’ensemble des risques garantis à titre complémentaire par l’employeur,
imposent à l'employeur de démontrer l'existence d'une différence de situation entre salariés en lien direct avec l'objet de la garantie.

Exemples

Garanties invalidité/incapacité/décès : la différence de situation entre salariés en lien direct avec l'objet de la garantie peut résulter d'un degré d'exposition plus important résultant de la nature du métier propre à la catégorie professionnelle en cause ; les documents à produire peuvent être des statistiques sur les taux de sinistralité ;

Garantie de frais de santé : la différence de situation entre salariés en lien direct avec l'objet de la garantie peut résulter, d'un degré d'exposition plus important. Toutefois, la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016 condamne, en principe, de telles situations où la garantie santé exclut certaines catégories, sauf si elles sont couvertes par ailleurs ;

 

Garantie :

Type de sûretés. Moyens mis à la disposition d'un créancier par la loi pour se prémunir du risque d'insolvabilité de son débiteur. La garantie peut être réelle (prise sur un immeuble ex. : hypothèque) ou personnelle (apportée par une personne physique ou morale ex. : caution).