La non-substitution des contributions à d'autres éléments de rémunération
Les contributions patronales versées à un régime de prévoyance ne doivent pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération.
La contribution est à nouveau exonérée dans la limite des seuils applicables si l’entreprise rétablit, pour l’avenir, tout ou partie de l’élément de rémunération supprimé.
Bon à savoir
Les contributions versées pour la première fois moins de 12 mois après le dernier versement d’un élément de rémunération en tout ou partie supprimé, sont soumises à cotisations dès le 1er euro.
Principaux textes
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