La non-substitution des contributions à d'autres éléments de rémunération

Les contributions patronales versées à un régime de prévoyance ne doivent pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération.

La contribution est à nouveau exonérée dans la limite des seuils applicables si l’entreprise rétablit, pour l’avenir, tout ou partie de l’élément de rémunération supprimé.

Bon à savoir

Les contributions versées pour la première fois moins de 12 mois après le dernier versement d’un élément de rémunération en tout ou partie supprimé, sont soumises à cotisations dès le 1er euro.

 

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.