La CSG-CRDS

Généralités 

La contribution sociale généralisée (CSG) participe à la protection sociale en finançant des prestations gérées par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) finance la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

La CSG et la CRDS (ci-après les CSG-CRDS) étant soumises aux mêmes règles, elles sont donc présentées ensemble.

Les CSG-CRDS sont dues par les personnes bénéficiaires des sommes suivantes :

• revenus d’activité (salaires …) et de remplacement (allocations de chômage, pensions de retraite…) ;
• revenus du patrimoine, produits de placement, mises et gains (jeux).

De manière générale, les CSG-CRDS sont prélevées à la source.

S’agissant de revenus d’activité et de remplacement versés par un employeur, les CSG-CRDS sont réglées à l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale.

Personnes concernées 

Les CSG-CRDS sont dues sur les revenus d’activité des personnes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : 

• condition n° 1 : elles doivent être domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (critère fiscal) ;
• condition n° 2 : elles bénéficient d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (critère social).

Lorsqu’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas remplie, la situation est alors la suivante.

Revenus d’activité concernés

Il s’agit de toutes les sommes ou avantages, en nature ou en argent, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail ou d'une activité, peu importe leur dénomination, et peu importe aussi par qui et comment ils sont attribués.

À titre d’exemples, sont soumis à CSG-CRDS les revenus d’activité suivants :

• les salaires, primes, indemnités, avantages en nature … ;
• les primes liées à l’intéressement et à la participation ;
• l’abondement de l’entreprise aux Plans :
  • d’Epargne d’Entreprise (PEE) ;
  • d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
• une partie des indemnités journalières complémentaires versées en cas d’arrêt de travail ;
• une partie des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée du mandat social.

Calcul et modalités déclaratives

Le calcul de chaque contribution (CSG d’une part, CRDS d’autre part) est égal à un taux × une base. 

Concernant les revenus d’activité, ce taux est de :

• 9,20 % pour la CSG ;
• 0,50 % pour la CRDS.

Quant à la base, elle est généralement réduite de 1,75 % au titre des frais professionnels.

Autrement dit, les CSG-CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus d’activité qui sont soumis à ces contributions.

C’est notamment le cas des salaires.

La réduction de 1,75 % ne s’applique toutefois que dans la limite de 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Une fois ce plafond atteint, les CSG-CRDS sont calculées sans réduction.

En tant qu’employeur privé, vous devez déclarer les CSG-CRDS à l’aide du code type de personnel (CTP) 260.

Revenus d’activité non concernés

Certains revenus d’activité ne sont néanmoins pas soumis à CSG-CRDS.

À titre d’exemples, sont exonérés de CSG-CRDS les éléments suivants :

• Les revenus provenant d’activités particulières

  Les revenus provenant d’activités particulières

  Il s’agit notamment :

  • de la part de la gratification versée aux stagiaires en milieu professionnel qui n’excède pas 15% du plafond horaire de sécurité sociale par heure de stage effectuée au cours d’un mois ;
  • de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
  • de la rémunération des apprentis ; 
  • des rémunérations perçues au titre de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).
• Certaines indemnités de rupture du contrat de travail

  Certaines indemnités de rupture du contrat de travail

  Il s’agit notamment de la part des indemnités qui ne dépasse pas soit le montant exonéré de cotisations de Sécurité sociale, soit le montant prévu par la loi ou par la convention collective.

  Pour connaître le détail des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de CSG-CRDS, consultez les pages relatives à ces indemnités.

• Les cotisations et les contributions sociales à la charge des employeurs

  Les cotisations et les contributions sociales à la charge des employeurs

  Il s’agit notamment de :  

  • l’ensemble des cotisations sociales à la charge des employeurs dues auprès des régimes obligatoires de Sécurité sociale, autrement dit les cotisations dues aux régimes obligatoire de base de Sécurité sociale ainsi que celles dues aux régimes obligatoires de retraite complémentaire ;
  • l’ensemble des cotisations et contributions à la charge des employeurs dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale (exemples : contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement, contribution patronale au dialogue social, contribution d’assurance chômage, versement mobilité …).
• Des sommes accordées dans le cadre de l’actionnariat salarié

  Des sommes accordées dans le cadre de l’actionnariat salarié

  Sont notamment exonérées de CSG-CRDS :

  • l’attribution de stock-options lorsque le rabais consenti lors de l’attribution des options est inférieur à 5 % ;
  • au titre de la CSG sur les revenus d’activité, la valeur des actions, à leur date d’acquisition, donnant lieu à des attributions gratuites d’action.
• Certains avantages provenant de la relation de travail

  Certains avantages provenant de la relation de travail

  C’est notamment le cas :

  • des sommes versées par l’employeur pour l'acquisition de titres-restaurant ;
  • de l'aide de l’employeur ou du comité social et économique destinée au financement d'activités de services à la personne ;
  • sous conditions, de la prise en charge par l'employeur :
    • des frais d'utilisation des transports publics ;
    • des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ;
    • de certains frais alloués dans le cadre du « forfait mobilités durables ». 

Textes de référence

• Article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale
• Article L. 136-1-1 du code de la Sécurité sociale
• Article L. 136-2 du code de la Sécurité sociale
• Article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale