02/09/2020

Une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues par certains employeurs sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale est mise en place.

Elle concerne les entreprises personnes morales ou physiques (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique).

Cependant, elle ne s’applique pas :

  • aux sociétés civiles immobilières ;
  • aux établissements de crédit ou sociétés de financement ;
  • aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent en bénéficier si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Les périodes d’emploi prises en compte pour l’exonération varient selon la taille de l’entreprise.

Bon à savoir

Les entreprises ou associations adhérentes au Tese ou Cea peuvent également être éligibles à ces mesures exceptionnelles, ainsi que certaines entreprises utilisatrices du TFE.

 

Tese :

Titre emploi service entreprise. Le Tese est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

TFE :

Titre firmes étrangères. Dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés par des entreprises sans établissement en France.