Modalités de déclaration à l’Urssaf

10/02/2020

L’exonération concerne les entreprises et associations déclarées et les organismes habilités au titre de l'aide sociale lorsqu'ils constituent des employeurs de droit privé.

Le bénéfice de l’exonération est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé de la demande de déclaration au recueil des actes administratifs.

Les employeurs doivent fournir, lors de l’envoi de la DSN relative à la période au cours de laquelle il est fait application pour la première fois du dispositif d’exonération, tout document attestant :

  • qu’ils sont déclarés ou agréés, pour exercer la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • qu’ils sont habilités au titre de l’aide sociale ou qu’ils ont conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale.

L’exonération est déclarée en DSN à l’aide du CTP de déduction 477.
Compte tenu de l’annualisation du calcul, la régularisation devra être déclarée via le CTP 485.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).