Activités concernées

10/02/2020

Sont éligibles à l'exonération, les rémunérations des aides à domicile versées en contrepartie d’activités entrant dans le champ de l'aide à domicile. Elles sont définies, notamment, en référence aux services à la personne réalisés au domicile à usage privatif des bénéficiaires.

Il s'agit de l'accompagnement et de l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne à leur domicile, activités prévues aux articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail.

Important :
Le personnel administratif et d’encadrement n’est pas éligible à l’exonération « aide à domicile ». Il peut éventuellement ouvrir droit à la réduction générale.

Bon à savoir

La déclaration est obligatoire pour bénéficier de l’exonération.

 

Les activités effectuées auprès de publics fragiles nécessitent l’obtention d’un agrément.

Pour les activités effectuées tant auprès de publics fragiles que non fragiles, il existe également une procédure de déclaration.

Cette déclaration n’est pas obligatoire mais elle est indispensable pour ouvrir droit à l’exonération aide à domicile. Ainsi, un organisme qui bénéficie de l’agrément préalable doit également effectuer une déclaration pour bénéficier de l’exonération aide à domicile.

Les demandes d’agrément et de déclaration s’effectuent auprès de la Direccte par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Un agrément préalable est obligatoire pour pouvoir exercer certaines activités auprès de publics fragiles.

Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément sont les suivantes :

  • accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire et mandataire) ;
  • garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (en mode prestataire et mandataire) ;
  • assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ;
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ;
  • accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire.
  • activités de garde-malade à l’exclusion des soins et activités d’assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

Important :
Les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation. Cette autorisation est délivrée par les conseils départementaux.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…