01/01/2019

Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles.

Pour bénéficier de cette exonération, l’organisme doit notamment effectuer une déclaration auprès de la Direccte.

Ce dossier vous présente toutes les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération aide à domicile réservée aux organismes prestataires ainsi que les modalités de calcul et de déclaration de cette exonération sur votre bordereau de cotisations Urssaf.

Important

Les organismes d’aide à domicile interviennent soit en tant que prestataire, soit en tant que mandataire. L’exonération présentée ne s’applique que dans la mesure où ils sont prestataires c’est-à-dire employeurs des aides à domicile mises à disposition des particuliers.
Les associations et entreprises intervenant en mode mandataire sont éligibles à la seule réduction générale, au titre de leur personnel administratif et d’encadrement.

Nouveauté à compter du 1er janvier 2019

Cotisations exonérées

Pour les structures de droit privé, l’exonération s’applique aux cotisations patronales de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), au Fnal, à la cotisation AT/MP (dans une limite prévue par arrêté) aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage.

L’exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic. A partir de ce seuil, cette exonération devient dégressive.

Formule déterminant le coefficient :    

1,2 x T / 0,4 x (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)  

La valeur de « T », du Smic et de la rémunération visées par la formule est déterminée par référence à celles retenues pour la réduction générale.

Les pages qui suivent seront mises à jour prochainement.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.