26/03/2019

Nouveauté au 1er janvier 2019

Le champ d'application de l'exonération dite aide à domicile (cotisations et contributions concernées par l'exonération) ainsi que ses modalités de calcul (mise en place d'une dégressivité), pour les seules associations et entreprises déclarées et les organismes habilités ou conventionnés ont été modifiés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, article L241-10 III alinéa 5 modifié).

Des précisions ont été apportées par l'article 2 du décret n° 2018-1357. 

Important

Les modifications présentées ici ne sont pas applicables aux CCAS et CIAS pour lesquels le dispositif est inchangé.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.

Lorsqu’ils constituent des employeurs de droit privé, et remplissent les conditions propres à l'exonération aide à domicile (mentionnées à l'article L241-10 III), les associations et entreprises déclarées, ainsi que les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale sont exonérés des cotisations et contributions suivantes :

  • des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) ;
  • de la cotisation patronale d'allocations familiales ;
  • de la contribution solidarité pour l’autonomie ;
  • de la contribution au Fnal ;
  • des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles à hauteur d’un taux fixé par arrêté (arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L241-5 du code de la Sécurité sociale) ;
  • des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
  • des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage (prévues à l’article L5422-9 du code du travail).

Restent en conséquence à la charge de ces structures :

  • les cotisations salariales d'assurance vieillesse ;
  • les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la part de rémunération excédant 65 Smic dans le cas de prestations réalisées auprès de personnes âgées d'au moins 70 ans ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • le versement transport (VT) ;
  • la cotisation assurance garantie des salaires (AGS).

Pour ces structures, l'exonération est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations, multipliée par le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile réalisées auprès d'un public fragile, et le nombre total d'heures effectuées au cours de l'année civile, soit aux revenus d'activités tels que déterminés par application de la formule suivante :

Revenus entrant dans le champ de l'exonération =
total des revenus d'activité x nombre d'heures d'aide à domicile
                                                    nombre total heures effectuées 

Exemple :

Une aide à domicile travaille 151,67 heures dans le mois, dont 100 heures auprès de publics fragiles et 51,67 heures administratives. Au cours de ce mois, elle perçoit 2 000 € bruts de revenus d'activité. L'exonération est applicable à la part de ces revenus correspondant aux heures travaillées auprès de publics fragiles : 2 000 × 100 / 151,67 = 1 319.
L'exonération doit donc être calculée sur la base de 1 319 € bruts.   

Pour ces structures, l’exonération aide à domicile est dégressive :

1 - Lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur.

2 - À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît.

Dans ce cas, l'exonération est égale au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié, par un coefficient déterminé pour tenir compte de l’encadrement de la dégressivité dans son seuil minimum de 1,2 Smic et son seuil maximum de 1,6 Smic (article D241-5-2 du code de la Sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 2 du décret n° 2018-1357).

Le calcul se fait donc en deux temps

Etape 1 - Détermination du coefficient
Le coefficient est déterminé par application de la formule suivante : (la valeur de T est celle fixée à l'article D241-7 du code de la Sécurité sociale).
Coefficient = 1,2 x   T   x (1,6 x     Smic calculé pour 1 an      -1)
                              0,4               rémunération annuelle brute 

Important

Pour l'application de cette formule, la valeur de T, le Smic et la rémunération sont déterminée selon les modalités fixées à l'article D241-7 du code de la Sécurité sociale, soit par référence à celles retenues pour la réduction générale. Pour les salariés en CDD auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.

Etape 2 - Détermination du montant de l'exonération
Formule applicable : montant annuel de l'exonération = rémunération brute x coefficient

3 - Elle devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.

Important

L'exonération est calculée au mois le mois, et fait l'objet d'une régularisation soit annuelle soit progressive.

Sur vos déclarations

Création du CTP de déduction 477 pour la déclaration du dispositif réformé.
Compte tenu de l’annualisation du calcul, la régularisation devra être déclarée via le CTP 485.
Déclaration de la rémunération via le CTP 100.

Cette étude sera prochainement complétée.

CCAS :

Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).

CIAS :

Centre intercommunal d'action sociale. Etablissement public administratif intercommunal permettant aux communes qui le souhaitent, de se regrouper pour mener des actions sociales concertées sur un territoire d'intervention et grâce à des moyens plus importants. Voir CCAS.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).