Important : cette fiche est en cours de mise à jour. 

Dans l'attente, vous pouvez consulter la fiche exonération aide à domicile présente sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale, mise à jour au 24 décembre 2021. 

 


Les structures employant des aides à domicile qui interviennent au domicile à usage privatif des personnes fragiles, c'est-à-dire notamment de personnes âgées ou handicapées, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales.

Plusieurs conditions doivent être cumulativement respectées pour l’application de cette exonération aux rémunérations versées aux aides à domicile :

  • être une structure déclarée (ou agréée pour certaines activités), ou structure habilitée au titre de l’aide sociale ;
  • employer des aides à domicile en CDI ou CDD ;
  • réaliser une activité d'aide à domicile au domicile privatif des bénéficiaires.

Important

Ces activités ne peuvent se confondre avec les activités relevant des soins médicaux, les activités éducatives et les activités de travail social.

 

L’exonération « aide à domicile » n’est pas applicable aux actes de soins dispensés par l’aide-soignante notamment dans le cas d’un protocole de soins fait en collaboration avec un médecin, et qui sont accomplis par délégation de l’infirmière.

Tous les actes effectués par des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de prescriptions médicales. Les SSIAD sont donc exclus du champ d’application de l’exonération aide à domicile.

En revanche, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) (pour la partie de leur action concernant l’aide à domicile) apparaissent comme des structures éligibles à l’exonération « aide à domicile ».

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.