Les structures employant des aides à domicile qui interviennent au domicile à usage privatif des personnes fragiles, c'est-à-dire notamment de personnes âgées ou handicapées, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales.
Plusieurs conditions doivent être cumulativement respectées pour l’application de cette exonération aux rémunérations versées aux aides à domicile :
- être une structure déclarée (ou agréée pour certaines activités), ou structure habilitée au titre de l’aide sociale ;
- employer des aides à domicile en CDI ou CDD ;
- réaliser une activité d'aide à domicile au domicile privatif des bénéficiaires.
Important
Ces activités ne peuvent se confondre avec les activités relevant des soins médicaux, les activités éducatives et les activités de travail social.
L’exonération « aide à domicile » n’est pas applicable aux actes de soins dispensés par l’aide-soignante notamment dans le cas d’un protocole de soins fait en collaboration avec un médecin, et qui sont accomplis par délégation de l’infirmière.
Tous les actes effectués par des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de prescriptions médicales. Les SSIAD sont donc exclus du champ d’application de l’exonération aide à domicile.
En revanche, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) (pour la partie de leur action concernant l’aide à domicile) apparaissent comme des structures éligibles à l’exonération « aide à domicile ».
Principaux textes