Exonérations

19/07/2019

Salariés mis à disposition

L’exonération spécifique de cotisations patronales est supprimée au 1er janvier 2019 au bénéfice de la réduction générale de cotisations étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage.

L’application de la réduction générale dégressive s'appliquant à la contribution Fnal, la tolérance relative à l’exonération du Fnal n’a plus lieu d’être maintenue.

Salariés permanents de l’association

Les salariés permanents de l’association intermédiaire qui en assurent le fonctionnement sont soumis aux règles de droit commun. Ils ne bénéficient pas des dispositions prévues pour les mises à disposition.
L’ensemble des cotisations patronales et salariales est dû.

Cependant, l’association intermédiaire peut bénéficier pour son propre personnel, comme toute association, des contrats aidés et de la réduction générale selon le calendrier de droit commun (1er janvier 2019 pour l’extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire puis 1er octobre 2019 pour l’assurance chômage).

Bon à savoir

A compter des périodes d’emploi postérieures au 1er juillet 2019, les associations intermédiaires dont l'effectif est d'au moins 11 salariés sont désormais tenues au paiement du forfait social au taux de 8 % sur le financement patronal de la prévoyance complémentaire.

 

Exonération du versement transport

Les associations intermédiaires sont dispensées du versement transport pour leurs salariés mis à disposition et leur salariés permanents.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.