Exonération

01/01/2018
  • L'exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales qui ne sont pas dues sur la rémunération ou la fraction de rémunération inférieure ou égale au Smic. L'exonération s'applique quelle que soit la base de calcul des cotisations, base forfaitaire ou rémunération réelle.
     
    Restent dues :
    • les cotisations salariales de Sécurité sociale,
    • la contribution sociale généralisée (CSG),
    • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),
    • la contribution solidarité autonomie (CSA),
    • la contribution au Fnal,
    • la cotisation patronale d’accidents du travail et maladies professionnelles,
    • le versement transport le cas échéant.

Exemple : Une personne en situation de réinsertion professionnelle exécute au cours du mois de janvier 2018, 75 h de travail. L’assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à :

  • 75h x 3,95 €* = 296,25 € si la rémunération horaire est fixée à 2 € (* assiette forfaitaire calculée sur 40 % du smic horaire soit 9,88 € x 0,40) ;
  • 75h x 4 € = 300 € si la rémunération horaire est fixée à 4 € (assiette réelle).

Dans ces deux cas, l'exonération s'applique, la rémunération versée étant inférieure au Smic.
 

  • Lorsque la rémunération versée est supérieure au Smic, la fraction excédentaire est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales (parts patronales et parts salariales).

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.