Règles de cumul

08/09/2015

L’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Toutefois, il est possible de cumuler l’exonération JEI avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires.

Une option entre mesures d’allègements est toutefois possible.

L’option en faveur de l’exonération jeune entreprise innovante s’effectue salarié par salarié et non au niveau de l’entreprise.

Elle se concrétise par l’application de l’exonération aux rémunérations versées aux salariés concernés.

JEI :

Jeune entreprise innovante. Entreprises réalisant des projets de recherches et de développement pouvant bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale.