Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?

08/09/2015

Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • l’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
  • elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • la création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son huitième anniversaire ;
  • l’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
  • elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
  • le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

Les jeunes entreprises universitaires (JEU)

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI.

Elles doivent respecter l’ensemble des conditions rappelées ci-dessus relatives à l’âge, l’effectif...

Toutefois, à la place du critère relatif à la réalisation de dépenses de recherches les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :

  • elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche,
  • elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master,
  • les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.

Demande d’avis auprès des services fiscaux

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application du dispositif.

Il suffit pour cela d’adresser une demande auprès de la direction des services fiscaux.

Cette demande doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

La demande d’avis est une possibilité et non une obligation. Elle ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération.

L’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de trois mois par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf.

En revanche, l’Urssaf peut remettre en cause la qualité de jeune entreprise innovante si elle démontre que la demande présentée par l’entreprise à la direction départementale des services fiscaux était inexacte en ce qui concerne l’effectif (moins de 250 salariés) ou l’âge (moins de huit ans) de l’entreprise. L’Urssaf procède alors au recouvrement des cotisations indûment exonérées et avertit la direction départementale des services fiscaux.

JEU :

Jeune entreprise universitaire. Le statut de la Jeune entreprise universitaire (JEU) a pour but de soutenir la création d'entreprises issues de l'enseignement supérieur. Les créateurs bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux semblables à ceux de la Jeune entreprise innovante (JEI). 

JEI :

Jeune entreprise innovante. Entreprises réalisant des projets de recherches et de développement pouvant bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.