Quels emplois ouvrent droit à l’exonération ?

Cette exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi qui compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent et des fonctions dont ils sont chargés, participent pleinement au projet de recherche et de développement :

  • les ingénieurs-chercheurs ;
  • les techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement ;
  • les gestionnaires de projet de recherche et de développement ;
  • les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
  • les personnels chargés des tests pré concurrentiels ;
  • les salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de certains produits.

Au titre de leur mandat social, aux mandataires sociaux suivants participant à titre principal au projet de recherche et de développement de la jeune entreprise innovante :

  • les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice ;
  • libéral à responsabilité limitée ;
  • les présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme ;
  • les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

Ouvrent également droit à l’exonération les mandataires sociaux qui participent à titre principal à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article 244 quater B du CGI.