Quelle exonération ?

01/01/2017

Cotisations et contributions concernées

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.

Restent dus :

  • les cotisations salariales de Sécurité sociale,
  • les contributions CSG et CRDS,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage,
  • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
  • la contribution au Fnal,
  • la contribution au dialogue social,
  • le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.

L’exonération s’applique

  • à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours,
  • aux entreprises de moins de 250 salariés ayant le statut de JEI et qui se créent au 31 décembre 2019 au plus tard,
  • jusqu’au dernier jour de la 7e année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré.

L’exonération est donc fonction de l’ancienneté de l’entreprise et de la date de clôture des exercices. L’exercice correspond à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

Pour le décompte de la limite fixée à moins de 250 salariés

L’exonération s’applique dans la limite de 249 salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu au premier jour du mois civil et aux mandataires sociaux éligibles.

Cet effectif est apprécié au niveau de l’entreprise tous établissements confondus et correspond à la moyenne au cours de l’exercice des effectifs déterminés chaque mois.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement. Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés intermittents, les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure y compris les travailleurs des entreprises de travail temporaire sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Pour en savoir plus sur le décompte de l’effectif moyen.

Une régularisation peut avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé calculé conformément aux dispositions du code du travail.

Une régularisation peut également intervenir s’il s’avère que l’entreprise ne remplit pas à la clôture de cet exercice l’ensemble des conditions lui permettant d’être qualifiée de JEI.

Plafonnement de l’exonération

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute, l’exonération s’appliquant pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 Smic,
  • un montant maximum d’exonération applicable par établissement, et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 196 140 € pour 2017).

Appréciation du plafond annuel pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année

Le montant maximum des cotisations exonérées par établissement et par année civile doit être proratisé par le nombre de mois de l’année au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social :

Montant maximum des cotisations exonérées X (nombre de mois dans l’année où une rémunération a été versée /12).

Appréciation de la limite de la rémunération exonérée par salarié et détermination du nombre d’heures rémunérées à prendre en compte

  • Salariés rémunérés en heures :
    afin de vérifier le plafond de la rémunération mensuelle brute par personne, il convient de multiplier la valeur de 4,5 Smic par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois.
    En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l’employeur, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit, d’une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s’il avait continué de travailler et, d’autre part, d’un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l’employeur et la rémunération soumise à cotisations qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.
     
  • Salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail rémunérées, le nombre d’heures de travail à prendre en compte est déterminé en fonction des dispositions prévues par le code de la Sécurité sociale.
     
  • Mandataires sociaux
    Pour les rémunérations versées au titre du mandat social, le nombre d’heures rémunérées s’apprécie dans les conditions fixées par le code de la Sécurité sociale.
Ainsi, il convient de comparer la rémunération du mandataire à la rémunération de référence de l’activité à temps plein de l’entreprise.
Cette rémunération de référence correspond à la durée collective de travail mensuelle applicable dans l’établissement ou la partie d’établissement où il est employé multipliée par le Smic.
  • Si la rémunération du mandataire est au moins égale à cette rémunération de référence :
    le nombre d’heures rémunérées à prendre en compte est égal à la durée collective de travail mensuelle applicable dans l’établissement ou la partie d’établissement où il est employé.
  • Si la rémunération versée au mandataire est inférieure à cette rémunération de référence :
    le nombre d’heures rémunérées est égal à la durée collective du travail mensuelle applicable dans l’établissement réduite par application du rapport :
    rémunération mensuelle versée au salarié / rémunération de référence de l’activité à temps plein de l’entreprise.

En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail salarié

L’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d’heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

JEI :

Jeune entreprise innovante. Entreprises réalisant des projets de recherches et de développement pouvant bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.