Modalités déclaratives

01/10/2018

Le bénéfice de l’exonération sociale n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf.
L’exonération est applicable mois par mois dès le début de l’exercice dès lors que l’entreprise considère remplir les conditions requises pour en bénéficier.

Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées sur une ligne spécifique du bordereau des cotisations (BRC) à l’aide de l’un des codes types de personnel suivants :

  • jeunes entreprises innovantes : CTP 734 ;
  • jeunes entreprises universitaires : CTP 402.

La cotisation salariale maladie supplémentaire applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : CTP 381.

Dans tous les cas :

  • CSG-CRDS au taux de 9,70 % : CTP 260 ;
  • Assurance chômage : CTP 772 (au taux de 4,05 %) et « cotisations AGS » CTP : 937 (au taux de 0,15 %). Dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • Fnal :
    • employeurs de moins de 20 salariés :
      la contribution au Fnal est due au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées CTP 332 « Fnal cas général / secteur public - de 20 salariés » ;
    • employeurs de 20 salariés et plus :
      la contribution au Fnal est due au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations CTP 236 « Fnal Totalité » ;
  • Contribution au dialogue social au taux de 0,016 % : CTP 027.

Si vous êtes assujetti :

  • au versement transport : CTP 900 ;
  • au forfait social de 8 % : CTP 479 ;
  • au forfait social de 20 % : CTP 012.

Afin d’éviter une remise en cause des exonérations, nous vous invitons à solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si vous bénéficiez de la qualité de jeune entreprise innovante.

Il vous suffit pour cela d’adresser une demande auprès de la direction des services fiscaux du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.

Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site impots.gouv.fr

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.