Condition préalable pour bénéficier de l’exonération

08/09/2015

Etre à jour de ses obligations sociales

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise, tous établissements confondus, doit remplir ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf.

Cette condition s’apprécie :

  • à la date à laquelle l’entreprise applique pour la première fois l’exonération,
  • à chacune des dates d’exigibilité suivantes.

En cas de contestation de la dette par l’employeur, la condition d’être à jour des obligations de déclaration et de paiement est réputée remplie :

  • à compter du paiement intégral de cette dette,
  • ou à compter de la décision accordant un sursis à poursuite,
  • ou lorsque l’entreprise a souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations.

Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés et mandataires éligibles à compter du premier jour du mois suivant la date d’exigibilité à laquelle la condition n’est pas remplie.

Lorsque l’entreprise est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l’exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant.

Les mois pendant lesquels l’entreprise n’a pas bénéficié de l’exonération JEI compte tenu du non-respect de cette condition ne sont pas perdus. En effet, dans ce cas, l’entreprise bénéficie des exonérations liées aux gains et rémunérations versées pendant la période au cours de laquelle elle ne remplissait pas la condition.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

JEI :

Jeune entreprise innovante. Entreprises réalisant des projets de recherches et de développement pouvant bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale.