Cessation du droit à l’exonération

08/09/2015

La qualité de jeune entreprise innovante s’apprécie à la clôture de l’exercice fiscal.
Diverses situations peuvent se présenter lorsqu’à cette échéance l’entreprise ne répond plus aux critères régissant le statut de jeune entreprise innovante :

  • L’entreprise, titulaire d’un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux, a appliqué l’exonération par anticipation sans attendre la clôture de l’exercice.
    Toutefois elle ne remplit pas les conditions posées par le code général des impôts lors de la clôture de l’exercice fiscal.
    Elle perd alors le droit à exonération à compter du premier jour du mois civil de l’exercice suivant.
    L’entreprise conserve le bénéfice de l’exonération pour l’exercice écoulé.
    Si la bonne foi de l’entreprise est remise en cause par les services fiscaux, elle doit reverser les cotisations indûment exonérées au titre de l’exercice écoulé auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de retard.
  • L’entreprise ne peut se prévaloir d’un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux et applique l’exonération sans attendre la clôture de l’exercice : elle n’a pas la qualité de jeune entreprise innovante et doit reverser les cotisations indûment exonérées au cours de l’exercice auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de retard.

Dans tous les cas, l’entreprise doit informer l’Urssaf de toute modification de sa situation susceptible de remettre en cause sa qualité de jeune entreprise innovante.

Pour bénéficier à nouveau de l’exonération, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite (absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet) de l’administration fiscale sur son statut de jeune entreprise innovante.